NITA SA — Établissement de monnaie électronique agréé par la BCEAO
NIGER TRANSFERT D’ARGENT (NITA S.A.), société anonyme avec Conseil d’Administration au capital de cinq milliards (5 000 000 000) de francs CFA, dont le siège social est sis quartier Boukoki, Boulevard Mali Béro, CN-2, BP 11770, Niamey, République du Niger, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM/NI/NIA/2017-B-1326 du 15 mai 2017, modifié sous les numéros RCCM-NE-NIA-2022-M-540 du 17 novembre 2022 et RCCM-NE-NIA-2025-M-182 du 24 juillet 2025, NIF 41472/S, téléphone (+227) 80 78 78 78 et numéro court 401, courriel info@nitatransfert.com, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) depuis 2018, soumise au contrôle de la BCEAO et de la Commission Bancaire de l’UMOA (ci-après « NITA SA » ou l’« Émetteur »), émet et gère le service de monnaie électronique commercialisé sous la marque MYNITA.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont établies en application, notamment, du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA, de la loi portant réglementation bancaire applicable en République du Niger, de l’Instruction n°008-05-2015 du 21 mai 2015 de la BCEAO régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans l’UMOA, de l’Instruction n°001-01-2024 du 31 janvier 2024 de la BCEAO relative aux services de paiement dans l’UMOA, du Règlement n°09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA, de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive applicable en République du Niger, et de la loi n°2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel.
Elles régissent l’ouverture, le fonctionnement, la sécurité et la clôture du Compte MYNITA ainsi que l’utilisation de l’ensemble des services associés, quel que soit le canal d’accès (Application MYNITA, Agences NITA) et l’instrument utilisé (Compte MYNITA, Cartes MYNITA Visa). Toute personne qui souscrit au service MYNITA est réputée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve dans les conditions de l’article 3.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition de la clientèle et du public, en langue française, par affichage dans les Agences NITA, dans l’Application MYNITA, sur le site internet de NITA SA et, sur demande, auprès du Service Client.
Dans les présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci-après, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :
« Agence NITA » : tout point d’accueil de la clientèle exploité directement par NITA SA.
« Application MYNITA » : l’application mobile éditée par NITA SA, disponible sur les terminaux Android et iOS, permettant d’accéder au Service.
« Autorités compétentes » : la BCEAO, la Commission Bancaire de l’UMOA, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), les autorités judiciaires, administratives, fiscales et de police, ainsi que toute autorité habilitée par la loi à requérir des informations ou à ordonner des mesures relatives au Compte MYNITA.
« Bénéficiaire » : la personne physique ou morale au profit de laquelle une Opération est effectuée.
« Carte MYNITA ou Carte » : toute carte de paiement prépayée du réseau Visa émise par NITA SA au nom de l’Utilisateur et adossée à son Compte MYNITA, sous forme de Carte virtuelle ou de Carte physique, dans les conditions de l’article 6.
« Carte virtuelle » : la Carte MYNITA dématérialisée, dont les Données de Carte sont mises à la disposition de l’Utilisateur dans l’Application MYNITA, destinée principalement aux paiements à distance.
« Carte physique » : la Carte MYNITA matérialisée par un support plastique remis à l’Utilisateur, permettant les paiements auprès des Commerçants acceptant Visa, les paiements à distance et les retraits aux distributeurs automatiques de billets.
« Commerçant » : toute personne acceptant le paiement de biens ou services au moyen du Compte MYNITA ou d’une Carte MYNITA, au Niger ou à l’étranger.
« Données de Carte » : le numéro de la Carte, sa date d’expiration, le cryptogramme visuel, le code confidentiel de la Carte (PIN Carte) et tout code d’authentification à usage unique adressé à l’Utilisateur pour valider une Opération par Carte.
« Bénéficiaire effectif » : la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent l’Utilisateur, ou pour le compte desquelles une Opération est réalisée, au sens de la législation LBC/FT/FP.
« Code PIN ou Code Confidentiel » : le code personnel et secret, composé de chiffres, choisi par l’Utilisateur lors de l’activation de son Compte MYNITA et modifiable à tout moment, dont la saisie vaut identification de l’Utilisateur et consentement à l’Opération.
« Compte MYNITA ou Compte » : le compte de monnaie électronique unique ouvert dans les livres de NITA SA au nom de l’Utilisateur, rattaché à son Numéro de Téléphone, dans lequel sont enregistrées les Unités de Monnaie Électronique dont il est titulaire et sur lequel sont adossées les Cartes MYNITA.
« Compte inactif » : le Compte MYNITA n’ayant enregistré aucune Opération à l’initiative de l’Utilisateur pendant une période de douze (12) mois consécutifs.
« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service MYNITA et leurs mises à jour successives.
« Grille tarifaire » : le document distinct des présentes fixant les frais applicables aux Opérations, aux Cartes MYNITA et au Service, disponible dans les Agences NITA, dans l’Application MYNITA et sur le site internet de NITA SA.
« Identification simplifiée / Identification complète » : les deux paliers d’identification de l’Utilisateur définis à l’article 7, auxquels sont attachés des Plafonds et des fonctionnalités distincts.
« Jour ouvrable » : tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés en République du Niger.
« LBC/FT/FP » : la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
« Numéro de Téléphone » : le numéro de téléphone mobile, attribué par un Opérateur de téléphonie mobile, dont l’Utilisateur est le titulaire et auquel est rattaché son Compte MYNITA.
« Opérateur » : l’opérateur de téléphonie mobile fournissant à l’Utilisateur la carte SIM et le réseau permettant d’accéder au Service par l’Application MYNITA et de recevoir les messages de NITA SA.
« Opération » : toute opération réalisée au moyen du Compte MYNITA ou d’une Carte MYNITA : dépôt, retrait, transfert national ou international, paiement, réception de fonds, ainsi que toute autre opération que NITA SA viendrait à offrir.
« Opération interopérable » : toute Opération réalisée entre le Compte MYNITA et un compte de monnaie électronique ou un compte bancaire tenu par un autre prestataire de services de paiement de l’UEMOA, notamment par l’intermédiaire de la plateforme interopérable de la BCEAO.
« Opposition » : la demande de blocage immédiat du Compte MYNITA ou d’une Carte MYNITA formée par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 13.
« Ordre de paiement » : l’instruction donnée par l’Utilisateur à NITA SA d’exécuter une Opération, validée par la saisie de son Code PIN ou, pour les Opérations par Carte, par l’utilisation des Données de Carte.
« Personne politiquement exposée (PPE) » : toute personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante, au Niger ou à l’étranger, ainsi que les membres de sa famille et les personnes qui lui sont étroitement associées, au sens de la législation LBC/FT/FP.
« Plafonds » : les limites de montant, par Opération, par jour, par mois et en encours, applicables au Compte MYNITA et aux Cartes MYNITA selon le palier d’identification, dans les conditions de l’article 7.
« Réclamation » : toute contestation ou demande d’explication formée par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 17.
« Service ou Service MYNITA » : le service de monnaie électronique commercialisé par NITA SA sous la marque MYNITA, comprenant le Compte MYNITA, les Cartes MYNITA et l’ensemble des Opérations et fonctionnalités accessibles par l’Application MYNITA et dans les Agences NITA.
« Service Client » : le service de NITA SA chargé de l’assistance aux Utilisateurs, de la réception des Oppositions et du traitement des Réclamations, dont les coordonnées figurent aux articles 13 et 17.
« Unité de Monnaie Électronique (UV) » : la valeur monétaire, libellée en francs CFA, stockée sous forme électronique dans les livres de NITA SA, émise contre remise de fonds d’un montant équivalent, représentant une créance de l’Utilisateur sur NITA SA et acceptée comme moyen de paiement par des personnes autres que NITA SA. Une (1) UV vaut un (1) franc CFA.
« Utilisateur » : toute personne physique remplissant les conditions de l’article 3, titulaire d’un Compte MYNITA.
2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NITA SA met le Service MYNITA à la disposition de l’Utilisateur et les droits et obligations respectifs des parties.
2.2 La relation contractuelle entre NITA SA et l’Utilisateur est constituée des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l’ordre ci-après en cas de contradiction : (i) les conditions particulières éventuellement convenues par écrit avec l’Utilisateur ; (ii) les présentes Conditions Générales ; (iii) la Grille tarifaire ; (iv) les conditions spécifiques applicables à certains services proposés par NITA SA ou par ses partenaires, portées à la connaissance de l’Utilisateur avant leur souscription.
2.3 Le Compte MYNITA est un compte de monnaie électronique. Il ne constitue ni un compte de dépôt, ni un compte courant bancaire, ni un compte d’épargne. Les UV ne produisent aucun intérêt ni aucune rémunération, conformément à la réglementation de la BCEAO. Le Compte MYNITA ne peut à aucun moment présenter un solde débiteur ; NITA SA ne consent aucun crédit, découvert ou facilité de caisse à l’Utilisateur.
2.4 Le Service est destiné aux personnes physiques agissant pour leur compte propre. L’ouverture de comptes au nom de personnes morales, de commerçants ou de professionnels pour l’encaissement de paiements fait l’objet de conditions spécifiques distinctes.
3.1.1 Peut ouvrir un Compte MYNITA toute personne physique qui : (a) est âgée de dix-huit (18) ans révolus et jouit de la pleine capacité juridique ; (b) réside en République du Niger ; (c) est titulaire, en son nom propre, d’un Numéro de Téléphone actif auprès d’un Opérateur ; (d) ne fait l’objet d’aucune mesure de gel des avoirs, d’aucune interdiction ou d’aucune sanction rendant impossible l’entrée en relation ; (e) accepte les présentes Conditions Générales.
3.1.2 Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Compte MYNITA. L’ouverture de plusieurs Comptes par une même personne, sous un ou plusieurs Numéros de Téléphone ou sous des identités différentes, est interdite et autorise NITA SA à clôturer les Comptes concernés.
3.1.3 Le Compte MYNITA est strictement personnel. Il ne peut être ouvert ni utilisé pour le compte d’un tiers, faire l’objet d’une procuration, d’un mandat, d’une cession, d’un nantissement ou d’une mise à disposition sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est le seul titulaire du Compte et le seul habilité à ordonner des Opérations, sous réserve des dispositions de l’article 18.5 relatives au décès.
3.2.1 La demande d’ouverture est effectuée dans une Agence NITA ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, à distance par l’Application MYNITA. L’Utilisateur communique les informations et fournit les pièces requises pour le palier d’identification sollicité, telles que définies à l’article 7.
3.2.2 L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations et documents fournis. Toute information inexacte ou incomplète autorise NITA SA à refuser l’ouverture du Compte ou, si celui-ci a été ouvert, à le suspendre ou à le clôturer dans les conditions des articles 16 et 18.
3.2.3 NITA SA se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque les obligations de vigilance prévues à l’article 4 ne peuvent être satisfaites.
3.2.4 Le Compte est activé après vérification des informations fournies et choix par l’Utilisateur de son Code PIN. L’activation est confirmée à l’Utilisateur par message sur son Numéro de Téléphone.
3.3.1 L’Utilisateur accepte les Conditions Générales, selon le canal utilisé : (a) en Agence NITA, par la signature du formulaire de souscription qui y fait expressément référence et dont un exemplaire lui est remis ; (b) dans l’Application MYNITA, par la validation de l’écran d’acceptation présentant les Conditions Générales, suivie de la création de son Code PIN.
3.3.2 L’acceptation est confirmée par la première Opération réalisée sur le Compte. NITA SA conserve la preuve de l’acceptation dans les conditions de l’article 20.
3.3.3 L’Utilisateur peut à tout moment obtenir gratuitement un exemplaire des Conditions Générales en vigueur en Agence NITA, dans l’Application MYNITA ou sur le site internet de NITA SA.
4.1.1 À l’ouverture du Compte et pendant toute la durée de la relation, l’Utilisateur déclare et garantit : (a) que son identité et les informations fournies sont exactes ; (b) qu’il agit pour son compte propre et qu’il est le seul Bénéficiaire effectif du Compte ; (c) que les fonds déposés, reçus ou transférés ont une origine licite et ne proviennent pas, directement ou indirectement, d’une infraction ; (d) qu’il n’utilise pas et n’utilisera pas le Compte à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, ni pour le compte d’une personne ou entité faisant l’objet de sanctions financières ; (e) qu’il a indiqué à NITA SA s’il est, ou est devenu, une Personne politiquement exposée.
4.1.2 L’Utilisateur s’engage à informer NITA SA, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours, de toute modification des informations communiquées (identité, adresse, Numéro de Téléphone, situation professionnelle, qualité de PPE) et à fournir les justificatifs correspondants.
4.2.1 Conformément à la législation LBC/FT/FP, NITA SA identifie et vérifie l’identité de l’Utilisateur et, le cas échéant, du Bénéficiaire effectif, sur la base de documents officiels en cours de validité, avant l’ouverture du Compte, puis met à jour ces informations pendant toute la durée de la relation. Aucun Compte anonyme ou sous un nom fictif ne peut être ouvert.
4.2.2 NITA SA exerce une vigilance constante sur les Opérations. Elle peut, à tout moment et à première demande, exiger de l’Utilisateur tout document ou information justifiant son identité, son adresse, l’origine ou la destination des fonds, l’objet ou la justification économique d’une Opération, ou la qualité du Bénéficiaire. L’Utilisateur s’engage à y répondre dans le délai indiqué par NITA SA, qui ne peut être inférieur à cinq (5) Jours ouvrables sauf urgence.
4.2.3 Lorsque l’Utilisateur est une Personne politiquement exposée, l’entrée en relation et le maintien du Compte sont soumis à l’autorisation de la direction de NITA SA et à des mesures de vigilance renforcée, pouvant inclure des justificatifs supplémentaires sur l’origine des fonds et une surveillance particulière des Opérations.
4.2.4 Les transferts de fonds émis depuis le Compte comportent les informations relatives à l’Utilisateur (nom, Numéro de Téléphone ou identifiant de Compte, et, le cas échéant, adresse ou numéro de pièce d’identité) requises par la réglementation. L’Utilisateur accepte que ces informations soient transmises au prestataire du Bénéficiaire, aux intermédiaires et, sur réquisition, aux Autorités compétentes.
4.3.1 Lorsque NITA SA n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations de vigilance, lorsque l’Utilisateur ne répond pas à une demande formée en application de l’article 4.2.2, ou lorsqu’elle a des motifs de soupçonner qu’une Opération ou le Compte est lié au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou de la prolifération, à une fraude ou à un usage interdit au sens de l’article 10, NITA SA peut, sans préavis ni indemnité : (a) refuser d’exécuter, différer ou annuler une Opération ; (b) bloquer les fonds concernés ; (c) suspendre l’accès au Compte ; (d) refuser l’entrée en relation ou clôturer le Compte ; (e) procéder aux déclarations prévues par la loi auprès de la CENTIF et des Autorités compétentes.
4.3.2 NITA SA applique les mesures de gel des avoirs et les sanctions financières ciblées décidées par les Nations Unies, l’UEMOA, la République du Niger ou toute autre autorité dont les décisions lui sont opposables. Les fonds et Opérations concernés sont bloqués jusqu’à décision de l’autorité compétente. NITA SA n’encourt aucune responsabilité du fait de l’application de ces mesures.
4.3.3 La loi interdisant à NITA SA de révéler l’existence d’une déclaration de soupçon ou d’une mesure prise en application de la législation LBC/FT/FP, NITA SA n’est pas tenue de motiver un refus, un retard, un blocage ou une suspension décidés en application du présent article, et sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef.
4.3.4 L’Utilisateur s’interdit de fractionner une Opération ou d’en multiplier le nombre dans le but de contourner les Plafonds ou les seuils de vigilance, de prêter son Compte ou son identité à un tiers, ou de recevoir des fonds pour le compte d’autrui. Ces agissements constituent une violation grave des Conditions Générales et peuvent donner lieu à déclaration aux Autorités compétentes.
4.3.5 NITA SA conserve les documents et informations relatifs à l’identité de l’Utilisateur et aux Opérations pendant dix (10) ans à compter de la clôture du Compte ou de l’exécution de l’Opération, conformément à la loi.
4.3.6 Le personnel des Agences NITA peut refuser tout dépôt ou retrait d’espèces dont l’Utilisateur ne justifie pas, à sa demande, l’identité, l’origine des fonds ou la régularité.
5.1 Le Compte MYNITA, une fois activé et crédité en UV, permet à l’Utilisateur, dans la limite des Plafonds et des fonctionnalités attachées à son palier d’identification, de réaliser les Opérations suivantes :
a) Dépôt d’espèces (rechargement) dans une Agence NITA, contre émission d’UV d’un montant équivalent, ainsi que tout autre mode de rechargement mis à disposition par NITA SA (virement bancaire, carte bancaire, réception de fonds) ;
b) Retrait d’espèces dans une Agence NITA, contre remboursement des UV correspondantes, et, au moyen de la Carte physique, aux distributeurs automatiques de billets acceptant Visa ;
c) Transfert national d’UV vers le Compte MYNITA d’un autre Utilisateur ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, vers une personne non titulaire d’un Compte MYNITA, qui retire les fonds dans une Agence NITA sur présentation d’une pièce d’identité et du code de retrait ;
d) Réception de fonds en provenance d’un autre Utilisateur, d’un partenaire de NITA SA ou d’un transfert international ;
e) Transfert international émis vers, ou reçu depuis, les pays où NITA SA ou les sociétés de son réseau sont autorisées à exercer, dans les conditions de l’article 5.3 ;
f) Paiement de biens et services auprès des commerçants, entreprises, administrations et fournisseurs (eau, électricité, télécommunications, notamment) acceptant MYNITA, ainsi que l’accès aux services de partenaires référencés par NITA SA, dans les conditions de l’article 5.4 ;
g) Opérations interopérables, lorsque NITA SA est raccordée à la plateforme interopérable de la BCEAO ou à un autre prestataire de services de paiement, dans les conditions de l’article 5.5 ;
h) Paiements et retraits par Carte MYNITA, virtuelle ou physique, dans les conditions de l’article 6 ;
i) la consultation du solde et de l’historique des Opérations, la modification du Code PIN et toute autre fonctionnalité que NITA SA viendrait à mettre à disposition.
5.2 Le Service est accessible par l’Application MYNITA et dans les Agences NITA. NITA SA détermine librement les Opérations et fonctionnalités disponibles sur chaque canal et peut les faire évoluer, dans le respect de l’article 22.
5.3.1 Les transferts internationaux sont exécutés par NITA SA, en qualité de prestataire, par l’intermédiaire de son réseau et de ses correspondants, dans le respect de la réglementation des relations financières extérieures de l’UEMOA et de la réglementation des changes applicable en République du Niger et dans le pays de destination ou d’origine. Ils sont réservés aux Utilisateurs relevant du palier d’Identification complète.
5.3.2 L’Utilisateur est informé, avant validation, du montant à transférer, des frais, et, le cas échéant, du taux de change appliqué et du montant qui sera mis à la disposition du Bénéficiaire. Le taux de change est celui en vigueur chez NITA SA au moment de la validation de l’Ordre de paiement.
5.3.3 NITA SA peut subordonner l’exécution d’un transfert international à la fourniture de justificatifs sur l’identité et la relation avec le Bénéficiaire, l’origine des fonds et le motif du transfert, ainsi qu’à des Plafonds spécifiques. Les fonds sont mis à la disposition du Bénéficiaire selon les modalités du pays de destination (retrait en espèces auprès du réseau NITA, crédit d’un compte de monnaie électronique ou d’un compte bancaire), sous réserve de l’identification du Bénéficiaire et des contrôles applicables dans ce pays.
5.3.4 Un transfert international non retiré par le Bénéficiaire dans un délai de trente (30) jours est annulé et le montant, déduction faite des frais non remboursables mentionnés dans la Grille tarifaire, est restitué sur le Compte de l’Utilisateur.
5.4.1 Le paiement d’un bien ou d’un service au moyen du Compte MYNITA éteint la dette de l’Utilisateur envers le commerçant ou le fournisseur à concurrence du montant payé. NITA SA n’intervient pas dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le commerçant, le fournisseur ou le partenaire ; elle n’est pas responsable de la délivrance, de la qualité ou de la conformité des biens et services payés, ni des litiges y afférents, qui sont réglés directement entre l’Utilisateur et le commerçant ou le partenaire.
5.4.2 L’accès à des services proposés par des partenaires de NITA SA par l’Application MYNITA peut être soumis à des conditions spécifiques portées à la connaissance de l’Utilisateur. NITA SA peut suspendre ou retirer le référencement d’un partenaire à tout moment sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une indemnité.
5.5.1 Lorsque cette fonctionnalité est disponible, l’Utilisateur peut émettre et recevoir des transferts vers ou depuis des comptes tenus par d’autres prestataires de services de paiement de l’UEMOA. Ces Opérations sont exécutées selon les règles de fonctionnement de la plateforme concernée, notamment en matière de délais, d’irrévocabilité, de montants et de traitement des erreurs, que l’Utilisateur accepte. NITA SA informe l’Utilisateur, avant validation, du montant, des frais et, le cas échéant, du délai d’exécution.
5.5.2 NITA SA n’est pas responsable de l’indisponibilité de la plateforme ou du prestataire tiers, ni des Opérations reçues sur le Compte, dont elle ne peut vérifier la cause. L’article 11.3 s’applique aux fonds reçus par erreur.
6.1.1 NITA SA émet, sous la marque MYNITA et dans le cadre du réseau Visa, des cartes de paiement prépayées adossées au Compte MYNITA, sous deux formes : la Carte virtuelle et la Carte physique. Un Utilisateur peut détenir une (1) Carte virtuelle et une (1) Carte physique actives simultanément.
6.1.2 La Carte MYNITA est un instrument de paiement permettant d’utiliser, auprès des Commerçants et distributeurs automatiques de billets acceptant les cartes Visa, au Niger et à l’étranger, les UV disponibles sur le Compte MYNITA. Toute Opération par Carte est débitée du Compte MYNITA, en principal et frais, dans la limite du solde disponible et des Plafonds. La Carte ne confère aucun crédit, découvert ou différé de paiement ; elle n’est associée à aucun compte bancaire.
6.1.3 Les Cartes MYNITA sont réservées aux Utilisateurs relevant du palier d’Identification complète. Elles sont strictement personnelles, demeurent la propriété de NITA SA et ne peuvent être prêtées ni utilisées par un tiers.
6.2.1 La Carte virtuelle est souscrite et générée dans l’Application MYNITA ; ses Données de Carte y sont consultables par l’Utilisateur après authentification. La Carte physique est souscrite dans l’Application MYNITA ou en Agence NITA et remise à l’Utilisateur en Agence NITA, en main propre et contre présentation d’une pièce d’identité. Les frais de souscription, de délivrance, de renouvellement et de remplacement sont ceux de la Grille tarifaire.
6.2.2 La Carte physique est activée par l’Utilisateur dans l’Application MYNITA ou en Agence NITA ; l’Utilisateur choisit à cette occasion son PIN Carte, qu’il peut modifier à tout moment dans l’Application MYNITA. Les Cartes sont valables jusqu’à la date d’expiration qu’elles portent et sont renouvelées, sauf résiliation ou décision contraire de NITA SA, aux conditions de la Grille tarifaire.
6.3.1 La Carte permet, selon sa forme : (a) le paiement de biens et services à distance (internet, applications), par communication des Données de Carte et, lorsque le Commerçant le requiert, validation d’un code d’authentification à usage unique adressé par NITA SA sur le Numéro de Téléphone ou dans l’Application MYNITA ; (b) pour la Carte physique, le paiement auprès des Commerçants équipés d’un terminal de paiement, avec ou sans contact, par saisie du PIN Carte lorsqu’elle est requise ; (c) pour la Carte physique, le retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets acceptant Visa, par saisie du PIN Carte ; (d) l’enregistrement de la Carte dans un portefeuille électronique ou auprès d’un Commerçant pour des paiements récurrents, lorsque NITA SA autorise cette fonctionnalité.
6.3.2 L’utilisation des Données de Carte, la saisie du PIN Carte, la validation d’un code d’authentification ou, pour les paiements sans contact et les paiements à distance ne requérant pas d’authentification, la simple présentation ou communication de la Carte valent consentement irrévocable de l’Utilisateur à l’Opération, dans les conditions de l’article 9.
6.3.3 Chaque Opération par Carte fait l’objet d’une demande d’autorisation adressée à NITA SA, qui la refuse notamment en cas de solde insuffisant, de dépassement d’un Plafond, d’Opposition, de suspension du Compte ou de la Carte, de Carte expirée, de restriction géographique ou de catégorie de Commerçant décidée par NITA SA, ou dans les cas prévus aux articles 4, 10 et 16. NITA SA n’est pas responsable du refus d’acceptation de la Carte par un Commerçant ou un distributeur automatique de billets, ni des limites ou frais propres à ceux-ci.
6.3.4 Le montant d’une Opération par Carte autorisée est immédiatement réservé sur le Compte, puis débité à réception de la demande de règlement du Commerçant, laquelle peut intervenir plusieurs jours après l’Opération. Certains Commerçants (hôtels, loueurs de véhicules, stations-service notamment) procèdent à des demandes de préautorisation dont le montant demeure réservé jusqu’à la présentation de la demande de règlement définitive ou, à défaut, pendant trente (30) jours au plus. L’Utilisateur reconnaît que le solde disponible de son Compte est réduit du montant des Opérations en attente de règlement.
6.3.5 Opérations à l’étranger et en devises. L’utilisation de la Carte hors de la République du Niger et les Opérations libellées dans une devise autre que le franc CFA sont soumises à la réglementation des relations financières extérieures de l’UEMOA et de la réglementation des changes, aux Plafonds spécifiques fixés par NITA SA et aux frais de la Grille tarifaire. Le montant des Opérations en devises est converti en francs CFA au taux de change appliqué par le réseau Visa à la date de traitement de l’Opération, majoré des frais de conversion prévus par la Grille tarifaire ; le taux et la date de traitement pouvant différer de ceux de l’Opération, le montant débité peut différer du montant estimé lors de celle-ci. NITA SA peut restreindre ou suspendre l’utilisation de la Carte dans certains pays ou pour certaines catégories de Commerçants pour des motifs réglementaires, de sécurité ou de prévention de la fraude.
6.4.1 Les Données de Carte sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne jamais les communiquer, sauf au Commerçant dans le cadre d’un paiement qu’il a lui-même décidé et sur une interface de paiement sécurisée, à ne jamais communiquer son PIN Carte ni un code d’authentification à quiconque, à conserver sa Carte physique en lieu sûr, à en vérifier régulièrement la possession, et à signer la Carte physique dès réception lorsqu’elle comporte un panneau de signature. NITA SA ne demande jamais le PIN Carte, le cryptogramme ou un code d’authentification, ni par téléphone, ni par message, ni par courrier électronique.
6.4.2 L’Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, bloquer et débloquer temporairement une Carte, désactiver les paiements à distance, les paiements sans contact, les retraits ou l’usage à l’étranger, et modifier les Plafonds de la Carte dans les limites fixées par NITA SA, au moyen de l’Application MYNITA. Chaque Opération par Carte donne lieu à une notification dans les conditions de l’article 9.3.
6.4.3 Après trois (3) saisies erronées consécutives du PIN Carte, la Carte est bloquée ; une Carte physique peut être retenue par un distributeur automatique de billets. Le déblocage est effectué dans l’Application MYNITA ou en Agence NITA après vérification de l’identité de l’Utilisateur.
6.5.1 En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de la Carte ou des Données de Carte, l’Utilisateur forme immédiatement Opposition dans les conditions de l’article 13. Les Opérations par Carte non autorisées ou mal exécutées sont régies par l’article 14.
6.5.2 L’Utilisateur qui retrouve une Carte physique ayant fait l’objet d’une Opposition ne doit pas l’utiliser et doit la restituer à NITA SA ou la détruire.
6.6.1 NITA SA est étrangère à la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Commerçant, conformément à l’article 5.4.1. Toute contestation relative à la livraison, à la qualité ou à la conformité d’un bien ou d’un service payé par Carte est réglée entre l’Utilisateur et le Commerçant.
6.6.2 Sur Réclamation formée dans les conditions de l’article 17 et accompagnée des justificatifs utiles, NITA SA engage, lorsque les règles du réseau Visa le permettent et dans les délais qu’elles fixent, la procédure de contestation prévue par ces règles (bien ou service non fourni, Opération dupliquée, montant erroné, Opération non reconnue). NITA SA ne garantit pas l’issue de cette procédure, qui dépend du Commerçant et de sa banque, et ne crédite le Compte qu’à réception effective des fonds, sauf lorsque l’article 14 lui impose un remboursement.
6.7.1 L’Utilisateur peut résilier une Carte à tout moment dans l’Application MYNITA ou en Agence NITA. NITA SA peut résilier, suspendre ou refuser de renouveler une Carte dans les cas prévus aux articles 4, 10, 16 et 18, en cas de non-utilisation pendant douze (12) mois, ou moyennant un préavis de deux (2) mois dans les autres cas. La clôture du Compte entraîne l’annulation des Cartes.
6.7.2 Les Opérations par Carte engagées avant la résiliation et présentées au règlement après celle-ci demeurent débitées du Compte. Les frais de Carte payés d’avance ne sont pas remboursés, sauf résiliation à l’initiative de NITA SA sans faute de l’Utilisateur.
7.1 Plafonds réglementaires. Conformément à l’article 31 de l’Instruction n°008-05-2015 de la BCEAO régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans l’UMOA, les Plafonds suivants s’appliquent de plein droit au Compte MYNITA, quelles que soient les limites propres fixées par NITA SA : (a) le montant total des Opérations réalisées au cours d’un mois par un Utilisateur non complètement identifié ne peut excéder deux cent mille (200 000) francs CFA ; (b) les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur ne peuvent, à aucun moment, excéder deux millions (2 000 000) de francs CFA ; (c) le cumul des rechargements effectués au cours d’un mois par un même Utilisateur ne peut excéder dix millions (10 000 000) de francs CFA. Ces montants sont ceux en vigueur à la date des présentes ; toute modification de la réglementation s’applique automatiquement au Compte MYNITA à compter de son entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de modifier les Conditions Générales, NITA SA en informant l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Les Cartes MYNITA, adossées au Compte, sont soumises aux mêmes Plafonds réglementaires.
7.2 Le Service comporte deux paliers d’identification :
a) le palier d’Identification simplifiée, ouvert sur la base des nom, prénoms, date de naissance et adresse déclarés par l’Utilisateur, de son Numéro de Téléphone. Le cumul mensuel des Opérations réalisées sur un Compte relevant de ce palier ne peut excéder le Plafond réglementaire de deux cent mille (200 000) francs CFA visé à l’article 7.1. Ce palier ne donne accès ni aux transferts internationaux, ni aux Cartes MYNITA, ni aux autres fonctionnalités que NITA SA réserve au palier d’Identification complète ;
b) le palier d’Identification complète, ouvert sur présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document d’identité officiel admis par NITA SA) dont copie est conservée, d’une photographie, d’un justificatif de domicile ou d’une déclaration de résidence, et sur déclaration de la profession, de la qualité éventuelle de PPE et de l’origine des fonds. L’encours d’UV d’un Compte relevant de ce palier et le cumul mensuel de ses rechargements sont limités aux Plafonds réglementaires de deux millions (2 000 000) et dix millions (10 000 000) de francs CFA visés à l’article 7.1. Ce palier donne accès à l’ensemble des Opérations et fonctionnalités du Service.
7.3 L’Utilisateur relevant du palier d’Identification simplifiée peut, à tout moment, demander son passage au palier d’Identification complète en Agence NITA ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, dans l’Application MYNITA, sur présentation des pièces requises.
7.4 Dans les limites des Plafonds réglementaires de l’article 7.1, NITA SA fixe et peut modifier les Plafonds par Opération, par jour et par mois applicables à chaque palier, ainsi que les Plafonds spécifiques aux transferts internationaux et aux Opérations par Carte (paiements, retraits aux distributeurs automatiques de billets, Opérations à l’étranger). Les Plafonds en vigueur sont consultables dans l’Application MYNITA, en Agence NITA et sur le site internet de NITA SA. NITA SA peut également appliquer à un Utilisateur des limites inférieures en fonction de son profil de risque ou d’une décision des Autorités compétentes. Toute réduction générale des Plafonds est notifiée dans les conditions de l’article 22, sauf lorsqu’elle résulte d’une exigence réglementaire ou d’une mesure de sécurité.
7.5 Toute Opération qui aurait pour effet de dépasser un Plafond est automatiquement rejetée. Le dépôt d’espèces qui excéderait le Plafond d’encours est refusé à hauteur de l’excédent. Les seuils de vigilance renforcée et de justification de l’origine des fonds sont ceux fixés par la réglementation LBC/FT/FP ; NITA SA peut exiger des justificatifs pour toute Opération, quel qu’en soit le montant, dans les conditions de l’article 4.
8.1 Les Opérations, les Cartes MYNITA et le Service donnent lieu à la perception des frais fixés par la Grille tarifaire en vigueur, qui fait partie des documents contractuels et est mise à la disposition de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 1er (« Grille tarifaire »).
8.2 Avant la validation de toute Opération payante ordonnée dans l’Application MYNITA ou en Agence NITA, le montant des frais applicables est affiché ou communiqué à l’Utilisateur, qui l’accepte en validant l’Opération. Les frais applicables aux Opérations par Carte sont ceux de la Grille tarifaire et, pour les Opérations en devises, incluent les frais de conversion mentionnés à l’article 6. Les frais sont prélevés sur le Compte au moment de l’exécution de l’Opération ; l’Utilisateur doit disposer d’un solde d’UV suffisant pour couvrir le montant de l’Opération et les frais.
8.3 Toute modification de la Grille tarifaire est communiquée à l’Utilisateur dans les conditions de l’article 22.
9.1 L’Utilisateur consent à une Opération en saisissant son Code PIN dans l’Application MYNITA, ou en signant l’ordre en Agence NITA, après avoir vérifié les informations affichées ou communiquées (nature de l’Opération, Numéro de Téléphone ou identifiant du Bénéficiaire, montant, frais). Pour les Opérations par Carte, le consentement est donné par l’utilisation des Données de Carte dans les conditions de l’article 6. La validation ainsi donnée vaut Ordre de paiement irrévocable et signature de l’Utilisateur.
9.2 L’Ordre de paiement est réputé reçu par NITA SA au moment de la saisie du Code PIN. NITA SA exécute les Opérations nationales immédiatement, sauf indisponibilité technique, contrôle prévu à l’article 4 ou 16, ou Opération programmée. Les transferts internationaux et les Opérations interopérables sont exécutés dans les délais indiqués à l’Utilisateur avant validation.
9.3 Chaque Opération exécutée donne lieu à une confirmation adressée à l’Utilisateur par message sur son Numéro de Téléphone ou notification dans l’Application MYNITA, mentionnant la nature et le montant de l’Opération, les frais, la date et un identifiant unique. L’Utilisateur s’engage à vérifier chaque confirmation et à conserver ses reçus.
9.4 NITA SA peut refuser d’exécuter un Ordre de paiement lorsque le solde est insuffisant, lorsqu’un Plafond serait dépassé, lorsque le Compte est suspendu ou bloqué, lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, ou dans les cas prévus aux articles 4, 10 et 16. Le refus est notifié à l’Utilisateur, sauf interdiction légale, avec indication du motif lorsque la loi le permet.
9.5 Erreur de Bénéficiaire. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude du Numéro de Téléphone ou de l’identifiant du Bénéficiaire qu’il saisit. NITA SA n’est pas responsable de l’exécution d’une Opération vers un Bénéficiaire erroné désigné par l’Utilisateur. Toutefois, sur demande de l’Utilisateur formée sans délai auprès du Service Client, NITA SA : (a) annule l’Opération et restitue les fonds lorsque le Bénéficiaire ne les a pas encore retirés ou utilisés et que la réglementation le permet ; (b) dans le cas contraire, s’efforce, sans obligation de résultat, de recouvrer les fonds auprès du Bénéficiaire, notamment en application de l’article 11.3, et communique à l’Utilisateur, sur demande écrite, les informations nécessaires à l’exercice d’une action en restitution, dans le respect du secret professionnel. Les frais de recherche et d’annulation prévus par la Grille tarifaire peuvent être appliqués.
10.1 Le Compte MYNITA ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et licites, conformément aux Conditions Générales, aux lois et règlements en vigueur en République du Niger et dans tout pays concerné par une Opération, et à l’ordre public.
10.2 Interdiction des jeux de hasard. Il est expressément et absolument interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Compte MYNITA, directement ou indirectement, y compris au moyen d’une Carte MYNITA ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’un agrégateur, d’une plateforme de paiement, d’un compte marchand ou d’un transfert de personne à personne, pour :
a) placer, financer, alimenter ou rembourser des mises, enjeux ou paris de toute nature, notamment paris sportifs, paris hippiques, loteries, tombolas, jeux de casino, machines à sous, jeux de cartes, jeux de grattage ou jeux d’argent en ligne, que l’opérateur soit établi au Niger ou à l’étranger, et qu’il soit ou non titulaire d’une autorisation ;
b) recevoir, encaisser, collecter ou redistribuer des gains, des mises ou des commissions provenant de telles activités ;
c) créditer un compte ouvert auprès d’un opérateur de jeux d’argent ou de hasard, ou recevoir des fonds en provenance d’un tel compte ;
d) organiser, promouvoir ou faciliter, au moyen du Service, une activité de jeux d’argent ou de hasard, sous quelque forme que ce soit.
10.3 Sont également interdits, sans que cette liste soit limitative, les usages suivants du Compte MYNITA : (a) l’achat, la vente ou le financement de biens ou services illicites, notamment stupéfiants, armes, contrefaçons, produits soumis à autorisation non détenue ; (b) toute activité d’escroquerie, de fraude, d’extorsion, de chantage ou de vente pyramidale ; (c) la collecte de fonds pour le compte de tiers, la tenue de tontines ou de caisses communes sans autorisation de NITA SA, ou toute activité d’intermédiation financière non autorisée ; (d) l’achat, la vente ou l’échange d’actifs virtuels ou de crypto-actifs auprès de prestataires non autorisés dans l’UEMOA ; (e) toute Opération au profit ou pour le compte d’une personne ou entité faisant l’objet de sanctions ; (f) l’usage du Compte à des fins commerciales ou professionnelles d’encaissement sans souscription des conditions spécifiques prévues à l’article 2.4 ; (g) tout usage contraire aux articles 3.1.3 et 4.3.4 (prête-nom, comptes multiples, fractionnement) ; (h) toute atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service.
10.4 En cas de violation ou de suspicion de violation du présent article, NITA SA peut, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des articles 4.3 et 16 : (a) refuser, différer ou annuler l’Opération concernée, y compris par le refus d’autorisation d’une Opération par Carte identifiée, notamment par le code de catégorie du Commerçant, comme relevant des jeux d’argent ou de hasard ; (b) bloquer les fonds concernés ; (c) suspendre ou clôturer le Compte et les Cartes ; (d) résilier de plein droit les Conditions Générales ; (e) conserver les frais perçus ; (f) procéder aux déclarations et signalements prévus par la loi auprès des Autorités compétentes et coopérer à toute enquête. NITA SA n’est tenue de traiter aucune Réclamation relative à des mises, des gains ou des fonds engagés dans un usage interdit, ni de rechercher ou de restituer les fonds transférés à un opérateur de jeux ou à toute autre contrepartie d’un usage interdit.
10.5 L’Utilisateur est seul responsable des conséquences, y compris pénales, de tout usage interdit du Compte et garantit NITA SA contre toute réclamation, sanction ou dommage en résultant.
11.1 Les Conditions Générales sont exécutées de bonne foi par chacune des parties. NITA SA s’engage à fournir le Service avec loyauté, diligence et transparence ; l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service loyalement, conformément à sa destination et sans abus.
11.2 Sincérité des déclarations. L’Utilisateur s’engage à fournir à NITA SA, à l’ouverture du Compte, à l’occasion de toute Opération, de toute demande de justificatifs et de toute Réclamation, des informations, déclarations et documents exacts, complets et sincères, et à ne dissimuler aucun élément de nature à influencer la décision de NITA SA. Toute fausse déclaration, notamment dans le cadre d’une Opposition, d’une contestation d’Opération ou d’une demande de remboursement, constitue une fraude au sens des présentes.
11.3 Fonds reçus par erreur. L’Utilisateur qui reçoit sur son Compte des fonds qui ne lui sont pas destinés, dont il ne connaît pas l’origine ou qui résultent d’une erreur, d’un incident technique, d’un double crédit ou d’une fraude, s’engage à en informer le Service Client sans délai, à s’abstenir de les utiliser et à les restituer à première demande. L’Utilisateur autorise expressément et irrévocablement NITA SA à contre-passer d’office, sans préavis, toute somme créditée par erreur, sans cause ou frauduleusement sur son Compte, à hauteur du solde disponible, et à recouvrer tout solde restant dû par tout moyen de droit. L’utilisation en connaissance de cause de fonds reçus par erreur engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de l’Utilisateur.
11.4 Coopération. L’Utilisateur s’engage à coopérer avec NITA SA dans le cadre de toute vérification, enquête interne, demande d’une Autorité compétente ou traitement d’une Réclamation, notamment en fournissant dans les délais impartis les informations et justificatifs demandés.
11.5 Abus et exploitation de défaillances. L’Utilisateur s’interdit d’exploiter une défaillance, une erreur ou une faille du Service, d’un Commerçant ou d’un partenaire pour obtenir un avantage indu, et s’engage à signaler sans délai toute anomalie constatée au Service Client.
11.6 Conséquences de la mauvaise foi. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, la mauvaise foi de l’Utilisateur, caractérisée notamment par une fausse déclaration, l’utilisation de fonds reçus par erreur, le refus de coopérer ou l’exploitation d’une défaillance, entraîne l’irrecevabilité de la Réclamation ou de la demande de remboursement concernée, l’imputation à l’Utilisateur des frais de recherche et de recouvrement prévus par la Grille tarifaire, et peut donner lieu à la suspension ou à la clôture du Compte, à l’annulation de tout remboursement effectué et à l’engagement de poursuites.
12.1 L’utilisation d’un service de monnaie électronique comporte des risques, notamment de perte ou de vol du téléphone, de la carte SIM ou de la Carte physique, de divulgation du Code PIN ou des Données de Carte, d’échange ou de portage frauduleux de la carte SIM, d’hameçonnage (messages, appels ou sites frauduleux imitant NITA SA), d’ingénierie sociale, de logiciels malveillants et d’erreur de saisie. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de ces risques et s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son Compte.
12.2 À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à :
a) garder son Code PIN strictement secret, ne jamais le communiquer à quiconque, y compris à un agent de NITA SA, à un proche ou à toute personne se présentant comme telle, ne pas le noter de manière accessible et ne pas le conserver avec son téléphone ; NITA SA ne demande jamais le Code PIN, le PIN Carte, le cryptogramme ou un code d’authentification de l’Utilisateur, ni par téléphone, ni par message, ni par courrier électronique ; les mêmes règles de confidentialité s’appliquent aux Données de Carte, dans les conditions de l’article 6 ;
b) choisir un Code PIN difficile à deviner et le modifier immédiatement en cas de doute sur sa confidentialité ;
c) protéger l’accès à son téléphone (verrouillage) et à sa carte SIM (code PIN de la SIM), et informer sans délai NITA SA et son Opérateur de tout changement, perte, vol, désactivation ou remplacement de sa carte SIM ou de son Numéro de Téléphone ;
d) n’utiliser que l’Application MYNITA officielle, téléchargée depuis les boutiques d’applications officielles, et la maintenir à jour ; ne pas utiliser le Service sur un appareil dont le système a été modifié de manière non autorisée (« rooté », « jailbreaké ») ou infecté par un logiciel malveillant, l’Utilisateur supportant seul les conséquences d’une telle utilisation ;
e) vérifier attentivement, avant chaque validation, l’identité ou le Numéro de Téléphone du Bénéficiaire et le montant de l’Opération ;
f) ne jamais donner suite à une demande de transfert, de code ou d’information émanant d’un tiers dont il ne peut vérifier l’identité, ni à une promesse de gain, de remboursement ou de déblocage de fonds contre paiement ;
g) consulter régulièrement l’historique de ses Opérations et signaler sans délai toute anomalie au Service Client ;
h) ne pas laisser un tiers utiliser son Compte, même temporairement.
12.3 NITA SA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité des Opérations, notamment l’authentification par Code PIN, le chiffrement des échanges, la surveillance des Opérations et le blocage automatique du Compte après trois (3) saisies erronées consécutives du Code PIN. Le déblocage est effectué par le Service Client ou en Agence NITA après vérification de l’identité de l’Utilisateur.
13.1 Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de son téléphone, de sa carte SIM, de son Numéro de Téléphone, de son Code PIN, de sa Carte physique ou de ses Données de Carte, ou de toute utilisation non autorisée de son Compte ou d’une Carte, l’Utilisateur doit immédiatement former Opposition auprès de NITA SA. L’Opposition peut porter sur le Compte, sur une Carte ou sur les deux.
13.2 L’Opposition peut être formée à tout moment, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, par l’un des moyens suivants : (a) par appel au Service Client au numéro court 401 ou au (+227) 80 78 78 78 ; (b) par la fonction de blocage du Compte ou de la Carte disponible dans l’Application MYNITA ; (c) pendant les heures d’ouverture, dans toute Agence NITA. NITA SA attribue à chaque Opposition un numéro d’enregistrement communiqué à l’Utilisateur, qui vaut preuve de la date et de l’heure de l’Opposition.
13.3 L’Opposition entraîne le blocage immédiat du Compte ou de la Carte visés : aucune Opération à l’initiative de l’Utilisateur ne peut plus être exécutée à compter de son enregistrement, et toute demande d’autorisation d’Opération par Carte est refusée. Les fonds reçus après l’Opposition sont conservés sur le Compte bloqué. L’Opposition sur une Carte entraîne son annulation définitive ; une nouvelle Carte est émise à la demande de l’Utilisateur aux conditions de la Grille tarifaire.
13.4 NITA SA peut demander à l’Utilisateur de confirmer l’Opposition par écrit et de produire, dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables, tout document utile, notamment une déclaration de perte ou de vol ou un récépissé de plainte délivré par la police ou la gendarmerie, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur relatant les faits.
13.5 La levée de l’Opposition et la réactivation du Compte sont effectuées en Agence NITA, ou par le Service Client selon la procédure en vigueur, après vérification de l’identité de l’Utilisateur et, le cas échéant, choix d’un nouveau Code PIN.
14.1.1 L’Utilisateur qui constate une Opération qu’il n’a pas autorisée ou une Opération mal exécutée (montant erroné, Bénéficiaire différent de celui qu’il a désigné, Opération non exécutée ou exécutée tardivement du fait de NITA SA) doit la notifier au Service Client sans tarder et au plus tard dans les neuf (9) mois suivant la date de débit de son Compte, sous peine de forclusion. Ce délai ne court pas lorsque NITA SA n’a pas fourni à l’Utilisateur les informations relatives à l’Opération prévues à l’article 9.3.
14.1.2 La notification précise l’identifiant, la date et le montant de l’Opération contestée, ainsi que les circonstances. L’Utilisateur fournit, sur demande, une déclaration sur l’honneur et tout document utile. La notification vaut Opposition lorsqu’elle révèle une utilisation non autorisée du Compte.
14.2.1 Sous réserve de l’article 14.2.3, lorsqu’une Opération non autorisée lui est notifiée dans les conditions de l’article 14.1, NITA SA rembourse immédiatement à l’Utilisateur le montant de l’Opération et rétablit le Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’Opération n’avait pas eu lieu, frais compris.
14.2.2 NITA SA peut toutefois différer le remboursement lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, à charge pour elle d’en informer l’Utilisateur, d’en informer les Autorités compétentes le cas échéant, et de procéder à une vérification dans un délai maximum de dix (10) Jours ouvrables à l’issue duquel elle rembourse l’Utilisateur ou lui notifie par écrit les motifs de son refus. Il appartient à NITA SA d’établir que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ; l’utilisation du Code PIN ou des Données de Carte ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’Opération a été autorisée par l’Utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou par négligence grave.
14.2.3 Répartition des pertes. (a) L’Utilisateur ne supporte aucune conséquence financière des Opérations non autorisées survenues après l’enregistrement de son Opposition, sauf s’il a agi frauduleusement. (b) L’Utilisateur supporte l’intégralité des pertes résultant d’Opérations non autorisées, y compris avant l’Opposition, lorsqu’elles résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations de sécurité prévues aux articles 6 et 12, notamment la communication de son Code PIN ou de ses Données de Carte à un tiers, le défaut d’Opposition sans délai après la perte ou le vol, ou la remise volontaire de son téléphone, de sa Carte et de son Code PIN. (c) Dans les autres cas, les pertes résultant d’Opérations non autorisées survenues avant l’Opposition sont remboursées par NITA SA dans les conditions de l’article 14.2.1.
14.2.4 S’il s’avère, après remboursement, que l’Opération avait été autorisée par l’Utilisateur, ou qu’elle résulte de sa fraude ou de sa négligence grave, NITA SA est en droit de contre-passer le remboursement dans les conditions de l’article 11.3, d’appliquer les frais de recherche prévus par la Grille tarifaire et d’engager toute action utile.
14.3.1 NITA SA est responsable de la bonne exécution des Opérations ordonnées par l’Utilisateur jusqu’à la réception des fonds par le prestataire du Bénéficiaire ou, pour les Opérations internes au Service, jusqu’au crédit du Compte du Bénéficiaire. En cas d’Opération non exécutée ou mal exécutée qui lui est imputable, NITA SA restitue sans délai à l’Utilisateur le montant de l’Opération et les frais, et rétablit le Compte dans l’état antérieur. NITA SA n’est pas responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un identifiant erroné fourni par l’Utilisateur (article 9.5), d’une cause imputable au Bénéficiaire ou à son prestataire, d’une mesure prise en application des articles 4, 10 ou 16, ou d’un cas de force majeure.
14.3.2 Quelle que soit sa responsabilité, NITA SA s’efforce, à la demande de l’Utilisateur, de retrouver la trace de toute Opération non exécutée ou mal exécutée et l’informe du résultat de ses recherches.
15.1 NITA SA s’engage à : (a) tenir le Compte MYNITA et exécuter les Opérations conformément aux Conditions Générales et à la réglementation ; (b) protéger les fonds reçus en contrepartie des UV émises, qui sont cantonnés dans des comptes dédiés ouverts auprès de banques de l’UEMOA, distincts des fonds propres de NITA SA, conformément à la réglementation de la BCEAO, de sorte que l’Utilisateur puisse à tout moment obtenir le remboursement de ses UV à leur valeur nominale ; (c) assurer la disponibilité du Service, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des défaillances de tiers ; (d) délivrer une confirmation pour chaque Opération et permettre la consultation de l’historique ; (e) informer l’Utilisateur des modifications des Conditions Générales, de la Grille tarifaire et des Plafonds ; (f) respecter le secret professionnel et protéger les données à caractère personnel ; (g) mettre à disposition un Service Client, un dispositif d’Opposition permanent et un dispositif de traitement des Réclamations.
15.2 NITA SA demeure responsable envers l’Utilisateur des Opérations réalisées dans ses Agences NITA et de l’exécution par son personnel des obligations qui lui incombent au titre du Service, notamment en matière d’intégrité, de fiabilité, de sécurité, de confidentialité et de traçabilité des Opérations. NITA SA demeure également responsable, dans les conditions de l’article 6, de l’émission et de la gestion des Cartes MYNITA, quels que soient les prestataires techniques ou les partenaires auxquels elle recourt.
15.3 NITA SA n’est pas responsable : (a) des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment l’interruption, la saturation ou la défaillance des réseaux de télécommunication ou d’électricité, les décisions des Autorités compétentes, les troubles à l’ordre public, les cyberattaques d’une ampleur exceptionnelle ; (b) des dysfonctionnements imputables à l’Opérateur, au terminal de l’Utilisateur, à un prestataire tiers, à une plateforme interopérable, au réseau Visa, à un distributeur automatique de billets, à un Commerçant ou à un partenaire ; (c) des conséquences d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ; (d) des interruptions du Service nécessaires à sa maintenance, dont NITA SA s’efforce d’informer préalablement l’Utilisateur ; (e) des mesures prises en application des articles 4, 10 et 16.
15.4 La responsabilité de NITA SA, lorsqu’elle est engagée, est limitée à la réparation des dommages directs et prouvés subis par l’Utilisateur. NITA SA n’est pas tenue des dommages indirects, notamment la perte de chance, de revenu ou de clientèle. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de NITA SA ni lorsque la réglementation impérative en dispose autrement, notamment en matière d’Opérations non autorisées ou mal exécutées.
16.1 Outre les cas prévus aux articles 4, 10, 13 et 18, NITA SA peut suspendre l’accès au Compte, bloquer tout ou partie des fonds ou refuser une Opération : (a) sur réquisition ou décision d’une Autorité compétente ; (b) en cas de suspicion raisonnable d’utilisation non autorisée, frauduleuse ou anormale du Compte, ou de compromission du Code PIN ou du Numéro de Téléphone ; (c) en cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions Générales ; (d) en cas de désactivation, de changement de titulaire ou de portage du Numéro de Téléphone signalé par l’Opérateur ; (e) en cas de défaut de mise à jour des informations d’identification ; (f) pour des motifs de sécurité du Service ; (g) en cas de saisie, d’opposition ou de contestation de tiers portant sur le Compte ; (h) en cas de décès de l’Utilisateur.
16.2 La suspension est notifiée à l’Utilisateur par tout moyen, au plus tard au moment où elle prend effet, avec indication de ses motifs lorsque la loi le permet, et au plus tôt dès que les motifs de non-information ont disparu. La suspension prend fin lorsque les motifs qui l’ont justifiée ont disparu ; la réactivation du Compte est effectuée par le Service Client ou en Agence NITA après vérification de l’identité de l’Utilisateur.
16.3 Les fonds bloqués demeurent la propriété de l’Utilisateur et lui sont restitués, à leur valeur nominale, à l’issue de la mesure, sauf décision contraire d’une Autorité compétente ou contre-passation fondée sur l’article 11.3. La suspension ou le blocage ne donnent lieu à aucune indemnité.
17.1 L’Utilisateur peut adresser toute Réclamation relative au Service, gratuitement, par l’un des canaux suivants : (a) le Service Client, par téléphone au numéro court 401 ou au (+227) 80 78 78 78, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; (b) par courrier électronique à l’adresse info@nitatransfert.com ; (c) par la fonction de réclamation de l’Application MYNITA ; (d) dans toute Agence NITA, contre récépissé ; (e) par courrier adressé au siège de NITA SA, quartier Boukoki, Boulevard Mali Béro, CN-2, BP 11770, Niamey.
17.2 La Réclamation indique les nom et prénoms de l’Utilisateur, son Numéro de Téléphone, l’identifiant, la date et le montant de l’Opération concernée le cas échéant, l’identité du Bénéficiaire et l’objet précis de la contestation, accompagnés de tout justificatif. NITA SA accuse réception de la Réclamation et lui attribue un numéro de suivi communiqué à l’Utilisateur.
17.3 NITA SA répond à la Réclamation, par écrit ou sur support durable, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) Jours ouvrables suivant sa réception. Si, en raison de circonstances particulières, notamment la nécessité d’obtenir des informations d’un tiers, d’un correspondant étranger ou d’une Autorité compétente, une réponse définitive ne peut être apportée dans ce délai, NITA SA adresse dans le même délai une réponse d’attente motivée précisant la date à laquelle l’Utilisateur recevra la réponse définitive.
17.4 Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse, il peut demander par écrit le réexamen de sa Réclamation par la Direction de NITA SA, qui lui répond dans les quinze (15) Jours ouvrables. L’Utilisateur peut également, à tout moment, saisir la BCEAO ou toute instance de médiation ou de protection des usagers des services financiers compétente en République du Niger, sans préjudice de l’article 24.
17.5 Le dépôt d’une Réclamation ne suspend pas les obligations de l’Utilisateur. Les Réclamations relatives aux Opérations non autorisées ou mal exécutées sont traitées conformément à l’article 14 ; celles relatives aux erreurs de Bénéficiaire conformément à l’article 9.5 ; celles relatives aux Opérations par Carte conformément à l’article 6.
18.1.1 Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Compte.
18.2.1 L’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales et clôturer son Compte à tout moment, sans frais et sans motif, par demande formée en Agence NITA, par l’Application MYNITA lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par courrier adressé au siège de NITA SA. La demande comporte les nom et prénoms, le Numéro de Téléphone et une copie de la pièce d’identité de l’Utilisateur, et indique le mode de remboursement choisi.
18.2.2 La clôture entraîne l’annulation des Cartes MYNITA et prend effet après exécution ou annulation des Opérations en cours, y compris les Opérations par Carte en attente de règlement, et remboursement du solde dans les conditions de l’article 18.6.
18.3.1 NITA SA peut résilier les Conditions Générales et clôturer le Compte à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois notifié à l’Utilisateur par tout moyen.
18.3.2 NITA SA peut résilier les Conditions Générales et clôturer le Compte sans préavis ni indemnité : (a) en cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur aux Conditions Générales, notamment aux articles 3, 4, 10, 11 et 12 ; (b) en cas de fausse déclaration ou de fraude ; (c) lorsque les obligations de vigilance prévues à l’article 4 ne peuvent être satisfaites ; (d) sur décision ou injonction d’une Autorité compétente ; (e) en cas de cessation du Service dans les conditions de l’article 18.7.
18.4.1 Lorsqu’aucune Opération à l’initiative de l’Utilisateur n’a été enregistrée sur le Compte pendant douze (12) mois consécutifs, NITA SA en informe l’Utilisateur, par message sur son Numéro de Téléphone ou par tout autre moyen, au moins trente (30) jours avant l’expiration de ce délai, en l’invitant à réaliser une Opération ou à demander le remboursement de son solde.
18.4.2 À défaut d’Opération à l’expiration du délai, le Compte est suspendu. Le solde demeure acquis à l’Utilisateur, ne produit pas d’intérêt et reste remboursable à tout moment, à sa valeur nominale, dans les conditions de l’article 18.6 ; les éventuels frais de tenue de Compte inactif ne peuvent excéder ceux prévus par la Grille tarifaire ni réduire le solde en deçà de zéro. La réactivation du Compte est effectuée en Agence NITA ou par le Service Client après vérification de l’identité de l’Utilisateur.
18.4.3 Les avoirs demeurés sans mouvement au-delà du délai fixé par la législation relative aux comptes dormants sont traités conformément à cette législation, après information de l’Utilisateur.
18.5.1 Dès qu’elle a connaissance du décès de l’Utilisateur, NITA SA bloque le Compte et annule les Cartes MYNITA. Aucune Opération ne peut plus être ordonnée, et le Code PIN ne peut être utilisé par quiconque.
18.5.2 Le solde du Compte est restitué, à sa valeur nominale, aux ayants droit ou au notaire chargé de la succession, sur présentation de l’acte de décès, d’un acte établissant la qualité d’héritier ou de représentant de la succession (jugement d’hérédité, certificat d’hérédité ou acte de notoriété) et des pièces d’identité des ayants droit, et, le cas échéant, contre décharge. NITA SA peut exiger tout document complémentaire prévu par la loi. Le Compte est clôturé après restitution.
18.6.1 L’Utilisateur peut à tout moment, y compris avant ou après la clôture du Compte, obtenir le remboursement de tout ou partie de ses UV à leur valeur nominale en francs CFA, par retrait d’espèces en Agence NITA ou, à sa demande, par virement sur un compte bancaire ouvert à son nom ou par tout autre moyen convenu.
18.6.2 En cas de clôture du Compte, NITA SA rembourse le solde à l’Utilisateur dans un délai maximum de trois (3) Jours ouvrables suivant la réception de la demande complète, déduction faite des frais des Opérations ordonnées avant la clôture et des sommes dues à NITA SA au titre de l’article 11.3. Le remboursement ne donne lieu à aucun frais, à l’exception des frais éventuels du moyen de paiement choisi par l’Utilisateur (virement bancaire) prévus par la Grille tarifaire.
18.6.3 Le remboursement peut être différé ou refusé dans les cas prévus aux articles 4, 10 et 16, ou en cas de décision d’une Autorité compétente.
18.7.1 NITA SA peut décider de cesser tout ou partie du Service. Elle en informe l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant la date de cessation, par tout moyen, et lui rembourse le solde de son Compte dans les conditions de l’article 18.6. Le retrait de l’agrément de NITA SA emporte cessation du Service et remboursement des Utilisateurs dans les conditions fixées par la BCEAO.
19.1.1 NITA SA, ses dirigeants et son personnel sont tenus au secret professionnel à l’égard des informations relatives à l’Utilisateur, à son Compte et à ses Opérations. Le secret professionnel ne peut être opposé à la BCEAO, à la Commission Bancaire de l’UMOA, à la CENTIF, à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ni aux autres Autorités compétentes dans les cas prévus par la loi. L’Utilisateur autorise NITA SA à communiquer les informations le concernant aux personnes visées à l’article 19.2.4.
19.2.1 Responsable de traitement. NITA SA, dont les coordonnées figurent au préambule, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service, conformément à la loi n°2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel et sous le contrôle de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP). Toute demande relative aux données à caractère personnel est adressée à NITA SA à l’adresse info@nitatransfert.com ou par courrier au siège.
19.2.2 Données traitées. NITA SA traite les catégories de données suivantes : données d’identification (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, type et numéro de pièce d’identité, photographie, signature) ; données de contact (adresse, Numéro de Téléphone, courrier électronique) ; données relatives à la situation personnelle et professionnelle nécessaires à la connaissance du client (profession, qualité de PPE, origine des fonds) ; données relatives au Compte et aux Opérations (soldes, historique, Bénéficiaires, identifiants d’Opération) ; données de connexion et d’utilisation de l’Application MYNITA (identifiants de terminal, adresse IP, journaux) ; données relatives aux Cartes MYNITA et aux Opérations par Carte ; données de localisation, avec le consentement de l’Utilisateur, lorsque celui-ci active la fonction correspondante de l’Application MYNITA ; enregistrements des échanges avec le Service Client.
19.2.3 Finalités et bases légales. Les données sont traitées : (a) pour l’exécution des Conditions Générales : ouverture et tenue du Compte, exécution des Opérations, Service Client, traitement des Oppositions et des Réclamations ; (b) pour le respect des obligations légales et réglementaires de NITA SA : identification et connaissance du client, LBC/FT/FP, gel des avoirs, réponse aux réquisitions des Autorités compétentes, conservation des documents, reporting réglementaire ; (c) pour la poursuite des intérêts légitimes de NITA SA : sécurité du Service, prévention et détection de la fraude, gestion des risques, amélioration du Service, statistiques, gestion du précontentieux et du contentieux ; (d) avec le consentement de l’Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment sans effet sur les traitements antérieurs : prospection commerciale par message ou notification, géolocalisation, personnalisation des offres. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, hormis les rejets automatiques d’Opérations fondés sur les Plafonds et les règles de sécurité, dont l’Utilisateur peut demander le réexamen par le Service Client.
19.2.4 Destinataires. Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et de ce qui est nécessaire, au personnel habilité de NITA SA, aux sociétés du groupe NITA participant à l’exécution du Service (notamment pour les transferts internationaux), aux Opérateurs, aux prestataires techniques et sous-traitants de NITA SA (hébergement, maintenance, envoi de messages, prévention de la fraude), aux prestataires de services de paiement et plateformes intervenant dans l’exécution des Opérations, au réseau Visa et aux prestataires intervenant dans l’émission, la personnalisation et le traitement des Cartes MYNITA, aux partenaires pour les seuls services souscrits par l’Utilisateur, aux commissaires aux comptes, conseils et auditeurs de NITA SA, ainsi qu’aux Autorités compétentes. NITA SA ne vend ni ne loue les données de l’Utilisateur.
19.2.5 Transferts hors du Niger. L’exécution des transferts internationaux, le recours à des prestataires techniques et l’organisation du groupe NITA peuvent impliquer le transfert de données vers d’autres pays de l’UEMOA ou hors de l’UEMOA. Ces transferts sont effectués dans le respect des conditions fixées par la loi n°2022-59 et des formalités requises auprès de la HAPDP, et sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles, engagements de confidentialité et de sécurité).
19.2.6 Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant dix (10) ans à compter de la clôture du Compte ou de l’exécution de l’Opération au titre des obligations LBC/FT/FP et comptables, sauf durée plus longue résultant d’une procédure en cours ou d’une obligation légale. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact ; les données de localisation ne sont pas conservées au-delà de la fourniture de la fonctionnalité concernée.
19.2.7 Droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose, dans les conditions et limites prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent gratuitement auprès de NITA SA, par courrier électronique à l’adresse info@nitatransfert.com ou par courrier au siège (quartier Boukoki, Boulevard Mali Béro, CN-2, BP 11770, Niamey), en joignant une copie d’une pièce d’identité ; NITA SA répond dans le délai fixé par la loi. Les droits d’effacement et d’opposition ne peuvent faire obstacle aux traitements imposés à NITA SA par la loi, notamment en matière de LBC/FT/FP. L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la HAPDP.
19.2.8 Sécurité. NITA SA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données et notifie à la HAPDP et, lorsque la loi l’exige, à l’Utilisateur, toute violation de données susceptible d’engendrer un risque pour ses droits et libertés.
20.1 Les parties conviennent que la saisie du Code PIN vaut signature électronique de l’Utilisateur et manifestation de son consentement à l’Opération, et que les enregistrements informatiques de NITA SA (journaux des Opérations, horodatages, messages et notifications de confirmation, enregistrements des acceptations, enregistrements des appels au Service Client) constituent la preuve des Opérations, des Ordres de paiement, des Oppositions, des Réclamations et de l’acceptation des Conditions Générales, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur.
20.2 Les enregistrements de NITA SA sont conservés sur un support fiable et durable pendant les durées prévues à l’article 19.2.6. Les relevés et confirmations remis à l’Utilisateur font foi entre les parties dans les mêmes conditions.
21.1 La marque MYNITA, l’Application MYNITA, le site internet et l’ensemble de leurs contenus, logiciels, bases de données et éléments graphiques sont la propriété exclusive de NITA SA ou de ses concédants et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
21.2 NITA SA concède à l’Utilisateur, pour la durée des Conditions Générales, un droit personnel, non exclusif, non cessible et gratuit d’utilisation de l’Application MYNITA aux seules fins d’accès au Service. Toute reproduction, modification, décompilation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
22.1 NITA SA peut modifier les Conditions Générales, la Grille tarifaire et les Plafonds, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, du Service ou des conditions de marché.
22.2 Tout projet de modification est communiqué à l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant sa date d’entrée en vigueur, par message sur son Numéro de Téléphone ou notification dans l’Application MYNITA, ainsi que par affichage dans les Agences NITA et sur le site internet de NITA SA. Le texte intégral des Conditions Générales modifiées est mis à disposition dans les conditions de l’article 3.3.3.
22.3 L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à NITA SA, avant sa date d’entrée en vigueur, qu’il la refuse. En cas de refus, l’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales sans frais avant cette date, dans les conditions de l’article 18.2 ; à défaut, la modification lui est applicable.
22.4 Les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire, ou par une décision d’une Autorité compétente, ainsi que les modifications favorables à l’Utilisateur et les mesures de sécurité urgentes, peuvent entrer en vigueur immédiatement et sont portées à la connaissance de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
23.1 Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité ; la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent.
23.2 Le fait pour NITA SA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
23.3 L’Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des Conditions Générales. NITA SA peut les céder ou les transférer à toute entité du groupe NITA ou à tout établissement agréé qui lui succéderait dans l’exploitation du Service, sous réserve de l’autorisation des Autorités compétentes et de l’information de l’Utilisateur.
23.4 Les notifications de NITA SA à l’Utilisateur sont valablement faites par message sur son Numéro de Téléphone, notification dans l’Application MYNITA, courrier électronique ou courrier à la dernière adresse communiquée. Les notifications de l’Utilisateur à NITA SA sont faites par les canaux prévus aux articles 13 et 17.
23.5 Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Les traductions éventuelles n’ont qu’une valeur informative.
23.6 NITA SA est soumise au contrôle de la BCEAO et de la Commission Bancaire de l’UMOA, Abidjan. La liste des établissements de monnaie électronique agréés est publiée sur le site internet de la BCEAO (www.bceao.int).
24.1 Les Conditions Générales sont régies par le droit de la République du Niger et par la réglementation de l’UEMOA et de la BCEAO applicable.
24.2 Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des Conditions Générales fait d’abord l’objet d’une Réclamation dans les conditions de l’article 17, puis, à défaut de solution, d’une tentative de règlement amiable entre les parties pendant une durée de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. L’Utilisateur peut, à tout moment, saisir la BCEAO ou toute instance de médiation ou de protection des usagers des services financiers compétente.
24.3 À défaut de règlement amiable dans ce délai, le différend est soumis aux juridictions compétentes de Niamey, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.