CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE MyNITA
L’instruction N° 008-05-2015 du 21 Mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans l’UMOA précise à l’article 29 huit éléments devant figurer dans le contrat du client : 1. Les conditions d’utilisation des services liés à la monnaie électronique ; 2. La description des usages possibles des unités de monnaie électronique ; 3. Les plafonds appliqués aux opérations autorisées; 4. Les obligations et responsabilités respectives du bénéficiaire et de l’établissement émetteur ; 5. Les risques et les mesures de prudence inhérents à l’utilisation des unités de monnaie électronique ; 6. Les modalités, les procédures et le délai d’opposition en cas de vol, de perte, de falsification ou de demande de remboursement des unités de monnaie électronique ; 7. Les conditions et les modalités de contestation des opérations effectuées ; 8. Les conditions et modalités de remboursement.
Préambule
NITA-SA est autorisée à exercer les opérations de la cinquième catégorie des établissements financiers à caractère bancaire, correspondant à celle des établissements financiers de paiement, conformément à la classification définie par l’instruction N°011-12-2010/RB du 13 décembre 2010 de la Banque Centrale. NITA-SA en sa qualité d’établissement financier de paiement est habilité à exercer des activités d’émission de monnaie électronique. C’est ainsi que NITA-SA met à la disposition des clients un service de monnaie électronique dénommé « MyNITA » Le service MyNITA est accessible soit par l’application mobile MyNITA de NITA-SA ou par le Menu USSD #xxx# de NITA-SA ; Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient les Utilisateurs du service MyNITA à NITA-SA. L’Accès et l’Utilisation du service MyNITA implique que l’Utilisateur certifie en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. Ces conditions pourront être modifiées au besoin par NITA-SA. La poursuite de l’utilisation du service MyNITA sera considérée comme une acceptation tacite de ces changements.
Article 1: Définitions.
NITA-SA : Etablissement financier à caractère bancaire, émetteur de monnaie électronique, dûment autorisé par la BCEAO. Monnaie électronique ou « UV » : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur représentant une créance du client sur ce dernier et acceptée comme moyen de paiement. MyNita : Service de monnaie électronique de NITA-SA ; Client/Utilisateur : Tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d’utiliser le service MyNITA par l’application MyNITA ou par un Menu USSD de son téléphone. Application Mobile MyNita : Application mobile éditée par NITA-SA et disponible sur un terminal Android ou IOS permettant à un utilisateur d’accéder à des services MyNITA. Menu USSD : Menu contextuel des services MyNITA, accessible par un numéro court de type #XXX# dans lequel le client peut naviguer grâce aux touches de son téléphone. Compte MyNITA : Compte de monnaie électronique unique associé tout Client du Service MyNITA accessible par le Menu USSD ou l’application Mobile MyNITA ; Agence NITA : Agence sous la gestion directe de NITA-SA et distributeur de monnaie électronique ; Bénéficiaire : La personne au profit de laquelle est transférée la monnaie électronique. Code PIN ou Code Confidentiel : Code personnel et secret à 4 chiffres choisi par le client lors de la procédure d’activation de son compte MyNITA ; Transaction : Désigne toute opération (dépôt, retrait, opération de paiement ou de transfert d’argent) réalisée en utilisant le service MyNITA.
Article 2: Objet.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions applicables à toute utilisation du service MyNITA par l’application mobile MyNITA ou par le Menu USSD. Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur et NITA-SA.
Article 3: Conditions d’utilisations du service MyNITA.
A l’inscription du service l’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qui l’identifient tels que son nom, adresse, date de naissance, copie de carte d’identité et d’autres informations. L’utilisateur déclare en outre qu’il est juridiquement capable d’établir un contrat avec NITA-SA ; Lorsque les informations fournies ne sont pas exactes ou complètes NITA-SA se réserve le droit de ne pas traiter votre demande de service. Le service MyNITA ne peut être utilisé que par l’utilisateur qui l’a souscrit pour son propre compte. Il ne peut faire l’objet d’une procuration donnée à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de toutes les transactions opérées sur son compte MyNITA. L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du compte MyNITA s’effectue conformément et sous réserve de la législation monétaire, ou fiscale, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en vigueur au Niger et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
Article 4: Description des services MyNITA.
Le service MyNITA permet de créer et d’accéder à un portefeuille de monnaie électronique, le Compte MyNITA. Seul l’Utilisateur dont le domicile est situé au Niger peut ouvrir un compte MyNITA L’activation du compte MyNITA crédité en monnaie électronique permet d’effectuer les opérations suivantes : - Dépôt/retrait d’espèces dans une agence NITA, - Transfert d’argent à une personne, - Réception d’un transfert d’argent - Paiement d’un bien ou service Ce compte MyNITA est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire. L’utilisateur ne pourra effectuer le débit de son compte MyNITA s’il ne dispose pas au préalable d’un solde suffisant en UV pour couvrir le montant de la transaction et les frais associés. Le compte MyNITA ne pourra en aucun moment présenter un solde négatif ou débiteur. En cas de décès de l’utilisateur et lorsque NITA-SA en a reçu connaissance, les UV figurant sur son compte MyNITA sont bloqués jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession.
Article 5: Plafonds appliqués aux opérations.
Un compte MyNITA Money pourra être ouvert pour un utilisateur qui n’est pas complètement identifié. Dans ce cas le montant total mensuel en UV ne pourra pas dépasser 200 000 fcfa. Les avoirs en monnaie électronique détenu par un même utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment 2 000 000 fcfa ou tout autre moment prévu par la réglementation. Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même utilisateur, ne peut excéder 10 000 000 FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation.
Article 6: Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur et de NITA-SA
6.1 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur.L’utilisateur prend l’engagement envers NITA-SA de n’effectuer avec son compte MyNITA que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser MyNITA dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable. L’utilisateur atteste que toutes les informations fournies au moment de son inscription au service MyNITA sont exactes et à jour et s’engage à informer sans délai NITA-SA de tout changement. L’utilisateur est tenu au paiement des Frais dus au titre du service MyNITA. Les frais liés à une transaction donneront lieu à prélèvement automatique par NITA-SA du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable. L’utilisateur autorise NITA-SA à communiquer avec lui par SMS et/ou email pour l’informer en tant que de besoin sur le service MyNITA. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte MyNITA . Par conséquent il s’engage à prendre toute mesure pour protéger d’une part son terminal mobile et d’autre part son code confidentiel qui personnel et qui ne peut être communiqué à un tiers. L’utilisateur est tenu de vérifier à chaque transaction qu’il ne s’est pas trompé de destinataire. NITA-SA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d’information incomplète commise par l’utilisateur sur le bénéficiaire.
6.2 Obligations et responsabilités de NITA-SA.
NITA-SA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service MyNITA. NITA-SA s’engage à publier les frais dus au titre de l’utilisation du service MyNITA par l’utilisateur. La tarification est disponible sur simple demande dans toutes les agences NITA. Lorsque NITA-SA s’appuie sur un distributeur de monnaie électronique, NITA-SA demeure responsable vis-à-vis de l’utilisateur du bon déroulement des opérations réalisées par le distributeur. NITA-SA respecte les dispositions légales en matière de données personnelles notamment la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel. Ainsi les informations recueillies sont exclusivement destinées à NITA-SA ; Aucune donnée personnelle concernant l’utilisateur n’est partagée avec des tiers, à l’exception des partenaires dans la fourniture du service MyNITA dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. NITA-SA pourra utiliser ces données pour communiquer à l’utilisateur par tout média disponible, des informations sur les offres de partenaires complémentaires aux produits et services de NITA-SA. L’utilisateur peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à NITA-SA. Dans le cadre de ses obligations légales NITA-SA peut être amené à communiquer les informations relatives à l’utilisateur aux autorités judiciaires ou administratives compétentes. NITA-SA ne répond que de l’utilisation de MyNITA comme un moyen de paiement ou de transfert d’argent. Par conséquent : - Elle se met en dehors de tout litige ou difficulté entre notamment un facturier et son client relatif au contenu des factures et leur modalité de recouvrement ; - Elle n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants, ni de tout litige qui interviendrait entre l’utilisateur et ces derniers. La responsabilité de NITA-SA ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’utilisateur. NITA-SA et l’utilisateur conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffres d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et pertes de données.
Article 7: Politique de confidentialité.
Nous sommes fermement attachés à la sécurité et à la protection des informations personnelles de nos Utilisateurs et des Services. Votre vie privée est très importante pour nous. NITA SA s’engage à ne pas louer, vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec la politique utilisée par elle en la matière. NITA SA reçoit vos informations grâce à divers sites Web, des applications mobiles et des tiers (les « Services »). En acceptant ladite Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, vous consentez à la collecte, le stockage, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles comme décrit dans la politique de confidentialité.7.1 Collecte et utilisation
Nous recueillons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps. Informations collectées lors de l’enregistrement : lorsque vous créez ou reconfigurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles et ajouter des informations supplémentaires en option dans les paramètres du compte (application mobile). En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Informations générées pendant l'utilisation des Services : nos services sont conçus pour vous permettre d'envoyer de l'argent. En tant que tel, nous pouvons recueillir des renseignements personnels supplémentaires afin de faciliter les transactions et de se conformer à la loi. Les informations recueillies par le biais de la technologie : dans un effort pour améliorer la qualité des services, nous suivons les informations fournies par votre navigateur ou par notre application mobile lorsque vous utilisez les services, tels que le site Web d’où vous venez, le type de navigateur que vous utilisez, le type de téléphone, l’opérateur et l’IMEI du téléphone que vous utilisez comment vous interagissez avec des liens à travers nos services, l'heure et la date d'accès, et d'autres informations qui ne vous identifient pas personnellement. Nous suivons ces informations en utilisant des cookies ou de petits fichiers textes qui comprennent un identifiant unique et anonyme. Les cookies sont envoyés au navigateur d'un utilisateur à partir de nos serveurs et sont stockés sur le disque dur de l'utilisateur. L’envoi d'un cookie sur le navigateur d'un utilisateur nous permet de recueillir des informations non personnelles à propos de cet utilisateur et tenir un registre des préférences de l'utilisateur lors de l'utilisation de nos services, tant sur une base individuelle que globale. Vous pouvez demander à votre navigateur, en modifiant ses options, d'arrêter d'accepter les cookies ou de vous avertir avant d'accepter un cookie à partir des sites Web que vous visitez. Nous recueillons ces données pour aider à améliorer nos services, y compris la publicité, et d'être en mesure de partager des statistiques globales. Informations collectées par Services tiers : NITA SA utilise une variété de services hébergés par des tiers pour aider à fournir nos services et de nous aider à comprendre l'utilisation de nos services, tels que Google Analytics. Ces services peuvent recueillir des informations envoyées par votre navigateur dans le cadre d'une demande de page Web, comme les cookies ou votre adresse IP. Les finalités poursuivies par NITA sont les suivantes : • Gérer l’identité du client ou de l’utilisateur et l’authentifier • Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat • Traiter les réclamations • Assurer la sécurité des plateformes et services • Déployer et opérer les offres et services • Lutter contre la fraude Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. A cet effet, les finalités poursuivies par NITA sont les suivantes : • Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales • Gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées Quelles sont les données traitées ? NITA traite les catégories de données suivantes : • Données d’identification : Nom, prénoms, identifiant, • Caractéristiques personnelles : date de naissance, nationalité… • Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone… • Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements… • Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention… • Produits et services détenus ou utilisés • Profils et scores permettant la segmentation client • Données de localisation
7.2 Partage d'information et divulgation
NITA SA ne divulgue vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web d’une partie tierce pour accéder à votre Compte sur nos services. Loi : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu'il est raisonnablement nécessaire sur instructions des autorités judiciaires, policières, des Émetteurs et/ou de la BCEAO pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande légale ; pour protéger la sécurité de toute personne ; pour lutter contre la fraude, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour protéger les droits ou la propriété de NITA SA. Transferts de société : Si NITA SA, ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que NITA SA se retire des affaires ou fait faillite, les données personnelles des Clients seraient l'un des actifs qui sont transférables ou acquises par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de NITA SA peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique. Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non-privées, tels que le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.
7.3 Divers
Modification de vos données personnelles. Si vous êtes un Client enregistré de nos services, nous vous offrons des outils pour accéder ou modifier les informations personnelles que vous nous fournissez et qui sont associés à votre Compte. Politique de confidentialité : NITA SA peut apporter des changements à sa politique de confidentialité. NITA SA encourage les utilisateurs à se renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à notre Politique de confidentialité. Si nous apportons un changement significatif à cette politique, à notre seule discrétion, nous vous en informerons par e-mail à l'adresse associée à votre Compte. Votre utilisation continue de nos sites et application après tout changement dans cette politique de confidentialité constitue votre acceptation d'un tel changement.
Article 8: Risques et mesures de prudence.
NITA-SA pourra se rapprocher de l’utilisateur si nécessaire, en particulier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la réglementation applicable. L’utilisateur devra alors fournir à première demande tout document/information nécessaire. Si l’utilisateur ne fournit pas les éléments demandés, NITA-SA est habilité de plein droit à suspendre ou résilier l’exécution des présentes sans que cette décision ne puisse donner droit à indemnité ou compensation de l’utilisateur par NITA-SA. NITA-SA peut restreindre, suspendre, ou résilier le compte de l’utilisateur pour l’une des raisons suivantes : - A la demande de l’autorité administrative ou judiciaire - Si le compte est suspecté par NITA-SA d’être utilisé d’une manière non autorisée ou frauduleuse - Si l’utilisateur est en situation de violation des présentes conditions générales. NITA-SA peut procéder à la résiliation du compte MyNITA si celui –ci reste inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs.
Article 9: Perte, vol, transaction non autorisée ou mal exécutée, remboursement d’UV.
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son terminal mobile, de la carte SIM, ou de son code confidentiel, l’utilisateur doit en informer immédiatement NITA-SA aux fins de blocage de son compte MyNITA en donnant les raisons de la demande de blocage. La demande de blocage doit être faite par téléphone au numéro et aux heures ouvrées du Service client MyNITA ; Suite à une demande de blocage, NITA-SA pourra demander à l’utilisateur de lui tenir une copie de la plainte, ou de la déclaration de perte effectuée au niveau de la police ou de la gendarmerie. Si l’utilisateur estime qu’une transaction non autorisée par ses soins a été exécutée ou qu’une transaction a été mal exécutée, il doit contacter immédiatement par téléphone aux heures ouvrées le service client MyNITA. Il devra ensuite faire parvenir au service clients une déclaration sur l’honneur exhaustive reprenant les faits déclarés. NITA-SA peut lui demander de compléter ces informations. En cas de transaction non autorisée consécutive à la perte ou vol du terminal, de la carte SIM, du code confidentiel avant la demande de blocage, l’utilisateur supportera les pertes liées à l’utilisation de cet instrument. De même l’utilisateur supportera toutes les pertes occasionnées par des transactions non autorisées lorsque ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence à ses obligations, ou que NITA-SA aura des raisons légitimes de suspecter l’existence d’une fraude. L’utilisateur peut obtenir le remboursement d’une transaction lorsqu’il ne l’a pas autorisée ou lorsque NITA-SA est responsable de la mauvaise exécution d’une transaction. Le remboursement ne pourra être demandé qu’à la condition que l’utilisateur ait notifié, dans chaque cas la transaction non autorisée ou mal exécutée sans tarder au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de débit de la transaction litigieuse. NITA-SA procédera au remboursera l’utilisateur dans un délai de (15 ) jours ouvrables maximum suivant la réception de la demande de remboursement ou de la réception de toute autre information complémentaire demandée pour confirmer le droit à un remboursement. S’il s’avérait qu’une transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée ou effectuée par l’utilisateur en violation des présentes ou de manière frauduleuse ou gravement négligente, NITA-SA serait en droit d’annuler tout remboursement effectué et d’engager la responsabilité de l’utilisateur afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l’utilisation non conforme ou frauduleuse du service MyNITA. NITA-SA pourra également appliquer à l’utilisateur les frais de recherche.
Article 10: Conditions et modalités de contestations des opérations effectuées.
Pour une résolution d’erreur, l’annulation d’une transaction, des questions, des plaintes ou une explication l’utilisateur peut contacter « info@nitatransfert.com » ou sur les numéros suivants…….. L’utilisateur doit lors de l’introduction d’une réclamation fournir son nom, prénom, ses coordonnées, le nom du destinataire du transfert, la date du transfert ainsi que les motivations de la réclamation. NITA-SA vous répondra dans un délai maximum de huit (8) semaines. Si la réclamation porte sur une erreur de destinataire en cas de transfert qui est déjà payé alors, l’annulation de ce transfert et/ou un remboursement ne seront pas traitées par NITA-SA. Si pour une raison quelconque, votre destinataire désigné n’a pas encore été payé NITA-SA fera ses meilleurs efforts pour un remboursement complet. NITA-SA ne peut être tenu responsable pour toute perte résultant de son incapacité d’annuler ou de rembourser un transfert d’argent mobile. Si la plainte de l’utilisateur n’est pas résolue par NITA-SA, il lui est loisible de la soumettre à une structure d’arbitrage ou au tribunal compétent.
Article 11: Les Conditions et modalités de remboursement.
L’utilisateur a la possibilité de résilier son service MyNITA en adressant un courrier simple contre décharge à NITA-SA et demander le montant restant sur son compte MyNITA ; La demande doit comporter son nom, prénom, adresse, numéro de compte MyNITA , copie de sa pièce d’identité, sa signature. Seul le solde résiduel du compte MyNITA est remboursable ; les frais de services correspondant à des opérations ordonnées par l’utilisateur avant la résiliation effective sont dus et donc non remboursables. NITA-SA se réserve également le droit de cesser la commercialisation et d’interrompre le service MyNITA à sa seule discrétion, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, NITA-SA en informera l’utilisateur au moins deux (2) mois avant la date de suppression du service MyNITA et procédera au remboursement du solde résiduel. Il est précisé que l’utilisateur pourra accéder via l’application mobile MyNITA ou le menu USSD à des tiers partenaires de MyNITA , étant entendu que le référencement desdits services pourra être suspendu, résilié de plein droit sans préavis conformément aux dispositions contractuelles négociées avec ledit partenaire, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. NITA-SA peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur son site web ou en informant par tout moyen l’utilisateur avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur peut refuser ladite modification en informant le service client MyNITA. Le service MyNITA sera dès lors immédiatement résilié et l’utilisateur pourra demander le remboursement du solde résiduel.
Article 12: Droit applicable et attribution de juridiction.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi Nigérienne. En cas de diffèrent, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.